Amendement n° CL159
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l’éloignement au sens de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. » ;
II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Après l’article 183 du code civil, il est inséré un article 183‑1 ainsi rédigé :
« Art. 183‑1. – Le mariage qui a été contracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, ou lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint, ne peut être attaqué que par les époux ou par le ministère public. »
« L’infraction prévue par l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité du mariage. »
« À l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage, la demande en nullité prévue au présent article n’est plus recevable. »
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Permet à l'officier d'état civil de suspendre un mariage suspecté de fraude, opposant droit à la vie privée et lutte contre les mariages blancs.
Intention : Renforcer le contrôle administratif en amont de l'acte pour verrouiller l'accès au droit des étrangers par le mariage, au risque de fragiliser le droit de fonder une famille.
L'amendement visait à introduire un pouvoir de suspension préventive au niveau de l'officier d'état civil. En proposant de transformer un simple constat de doute en un mécanisme de blocage via un signalement au procureur, l'auteur cherchait à déplacer le curseur de la répression (constater le mariage blanc après coup) vers la prévention (empêcher la célébration). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas surcharger les officiers d'état civil de missions de police migratoire et de préserver la fluidité du droit au mariage, préférant laisser la qualification de fraude à l'appréciation judiciaire a posteriori.
Exposé sommaire
Considérant l’impossibilité d’interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière résultant des protections constitutionnelles et conventionnelles accordées à la vie privée garantissant à chacun, le droit de fonder une famille, tout en rappelant que la lutte contre les mariages blancs détournés de leur objectif premier de fonder une famille pour faciliter l’obtention d’un titre de séjour, de la nationalité française ou d’une protection contre l’éloignement, constitue une infraction pénale punie de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article L.823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cet amendement de repli propose d’autoriser l’officier d’état civil à suspendre ce mariage par un signalement adressé au procureur de la République lorsqu'il y à des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).