Amendement n° CL137
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° et au 2° , les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; » .
Ce que ça change · analyse IA
Relève l'âge limite pour le regroupement familial de 18 à 24 ans, opposant contrôle migratoire et droit à la vie familiale.
Intention : Durcir les conditions de regroupement familial pour limiter l'immigration par extension de la cellule familiale, en créant une barrière d'âge supplémentaire pour les jeunes adultes.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès au regroupement familial pour les bénéficiaires de l'asile en augmentant l'âge requis pour les membres de la famille. En s'appuyant sur une jurisprudence ou une pratique du Sénat, l'auteur cherche à restreindre le périmètre de la protection familiale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un seuil de majorité stricte (18 ans) pour l'exercice de ce droit, refusant ainsi d'étendre la notion de 'personne à charge' ou de 'membre de la famille' aux jeunes adultes de 18 à 24 ans dans le cadre de l'asile.
Exposé sommaire
Pris sur le modèle des avancées obtenues par le Sénat ayant permis de repousser l’âge des personnes pouvant demander le regroupement familial de 18 à 24 ans, cet amendement propose de redéfinir à la hausse les critères d’âge des personnes étrangères pouvant demander la réunification familial auprès de leur époux ou leur concubin ayant obtenu la protection au titre de l’asile, en faisant passer le seuil de cet âge de 18 à 24 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).