Amendement n° CL135
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La seconde phrase de l’article L. 561‑4 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ;
« b) Elle est complétée par les mots :« par décret en Conseil d’État » ; » .
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les demandeurs d'asile à des conditions de ressources et de logement pour la réunification familiale, opposant contrôle migratoire et droit à la vie familiale.
Intention : Verrouiller l'accès à la vie familiale des réfugiés en utilisant des critères socio-économiques pour limiter les flux migratoires.
L'amendement visait à supprimer le régime de faveur actuellement appliqué aux bénéficiaires de l'asile en les alignant sur le régime strict du regroupement familial. En proposant d'imposer des critères de ressources et de logement, l'auteur cherche à transformer un droit lié au statut de réfugié (fondé sur la protection internationale) en un droit conditionné par la capacité d'intégration matérielle. Son rejet confirme l'intention du législateur de maintenir une distinction fondamentale entre le migrant économique (soumis à des conditions de moyens) et le réfugié (dont la protection inclut le droit de reconstruire sa vie familiale sans barrière financière).
Exposé sommaire
Aujourd’hui, l’étranger protégé au titre de l’asile qui demande la réunification familiale en France, n’a pas obligation d’être en situation régulière ou d’avoir des revenus ou un logement pour accueillir sa famille. L’absence de critères minimaux pour la réunification de famille des personnes ayant obtenu l’asile, font exploser les flux migratoires et condamne ces familles à une extrême pauvreté.
Aussi, c’est pris sur le modèle du dispositif du regroupement familial pour les personnes disposant d’un titre de séjour, que cet amendement propose d’imposer des critères de régularité du séjour, de ressources et de logement aux étrangers protégés au titre de l’asile qui demandent la réunification familiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).