Amendement n° CL134
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 531‑32, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑32‑1. – Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par une juridiction française est irrecevable. Cette décision d’irrecevabilité écrite et motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’est susceptible d’aucun recours et s’impose à l’intéressé, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime tout recours contre l'irrecevabilité d'une demande d'asile pour les condamnés par la justice française.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire et au droit d'asile en utilisant le casier judiciaire comme un couperet administratif définitif et inattaquable.
L'amendement visait à instaurer une sanction automatique et définitive de l'exclusion du droit d'asile pour les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ferme en France. En supprimant toute possibilité de recours contre la décision de l'OFPRA dans ce cas précis, il cherchait à transformer une procédure de protection en une procédure d'exclusion immédiate et sans débat judiciaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le droit au recours et de ne pas lier de manière automatique et irréversible la qualité de réfugié à la conduite pénale passée, préservant ainsi la distinction entre le droit d'asile (fondé sur la persécution) et la gestion de la criminalité des étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement rend irrecevable, la demande d’asile déposée en France, par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par la justice française, emportant une décision d’irrecevabilité écrite est motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n’est susceptible d’aucun recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).