Amendement n° CL133
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 15 bis pour empêcher l'obtention d'un titre de séjour via une plainte contre un marchand de sommeil.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au titre de séjour en supprimant l'incitation perçue de porter plainte pour obtenir une régularisation, protégeant ainsi la primauté de la loi sur le séjour irrégulier au détriment de la protection des victimes d'exploitation.
L'amendement vise à supprimer un mécanisme de régularisation automatique ou facilité pour les victimes de marchands de sommeil. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de lier la protection des droits fondamentaux (droit au logement, protection contre l'exploitation) à la situation administrative des victimes. En refusant la suppression, le législateur choisit de ne pas faire de la plainte contre un délit un obstacle à la régularisation, privilégiant ainsi la lutte contre l'exploitation humaine sur le contrôle strict du droit au séjour.
Exposé sommaire
Si la volonté de l’article 15 bis de lutter contre les marchands de sommeil qui abusent de la fragilité des étrangers en situation irrégulière peut être discutable, il est en revanche inadmissible que le simple fait de porter plainte contre ce marchand de sommeil, permette d’accorder un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 15 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).