Amendement n° CL130
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’exception des articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ou parce que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »
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Allonge le délai de réexamen d'une interdiction administrative de 5 à 10 ans pour les crimes terroristes ou d'atteinte aux intérêts de la nation.
Intention : Renforcer la protection de l'ordre public en verrouillant plus durablement le territoire face aux profils jugés les plus dangereux, au risque de créer une sévérité accrue et différenciée.
L'amendement visait à créer une distinction de traitement entre les interdictions de territoire classiques et celles liées à des infractions d'une gravité exceptionnelle (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation). En proposant de doubler le délai de réexamen (passant de 5 à 10 ans), l'auteur cherchait à durcir la réponse pénale et administrative face aux menaces sécuritaires majeures. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une hiérarchie de durée de sanction basée sur la nature de l'infraction au sein de ce dispositif, préférant maintenir une uniformité des délais de réexamen.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne peut intervenir avant 10 années lorsqu’elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêt fondamentaux de la nation contre cinq années pour l’ensemble des interdictions aujourd’hui prononcées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).