Amendement n° CL129

⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA

Refuser la carte de séjour pluriannuelle à tout étranger ayant manifesté le rejet des valeurs républicaines françaises

Intention : Durcir les conditions d'accès aux titres de séjour long terme en introduisant un filtre idéologique fondé sur l'adhésion aux valeurs républicaines, au-delà de la seule dangerosité pour l'ordre public.

L'amendement vise à introduire un critère supplémentaire de refus de délivrance (ou de renouvellement) de la carte de séjour pluriannuelle : au-delà des motifs d'ordre public existants, les autorités pourraient refuser si l'étranger a « manifesté le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». Cette formulation ouvre un domaine d'appréciation très large — qu'est-ce qui constitue une manifestation de rejet ? critiques, actes, propos ? — et transfère vers l'administration une évaluation des convictions et valeurs individuelles. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a estimé que les critères existants (ordre public, sécurité) étaient suffisants et que l'ajout d'un criterion fondé sur l'adhésion à des « valeurs » risquait de donner prise à l'arbitraire administratif ou à des interprétations subjectives contraires à l'État de droit.