Amendement n° CL128
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« manifeste »
les mots :
« ou les propos manifestent ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de délivrer un titre de séjour si les propos de l'étranger contredisent son engagement aux principes de la République.
Intention : Durcir le contrôle de l'adhésion idéologique en permettant de sanctionner l'opinion ou le discours plutôt que l'acte matériel.
L'amendement visait à transformer un critère de comportement (actes) en un critère de parole (propos). En proposant d'étendre le motif de refus de titre de séjour à la simple manifestation verbale d'un non-respect des principes de la République, l'auteur cherchait à durcir le contrôle de l'intégration idéologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le curseur sur des comportements tangibles ou des actes concrets, refusant ainsi d'ouvrir la voie à une sanction administrative fondée sur l'expression des opinions ou des propos, ce qui aurait pu fragiliser la sécurité juridique des étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement propose, e plus du comportement actuellement retenu, d’empêcher la délivrance d’un titre de séjour à un étranger dont les propos manifestent le fait qu’un étranger ne respecte pas les obligations prévues par son contrat d’engagement au respect des principes de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).