Amendement n° CL124
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« traduits puis authentifiés et certifiés par un notaire ou un commissaire de justice français pour être ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Impose la traduction et la certification de tout acte d'état civil étranger pour lutter contre la fraude, au risque de complexifier l'accès aux droits.
Intention : Sécuriser l'état civil français par un contrôle administratif accru et systématique des documents étrangers, tout en utilisant la mise en conformité constitutionnelle (le recours) comme levier pour durcir les exigences de preuve.
L'amendement cherche à durcir les conditions de validité des actes d'état civil étrangers en systématisant la traduction et la certification, tout en intégrant une voie de recours judiciaire pour répondre à une censure du Conseil constitutionnel. Le rejet de cet amendement, malgré la nécessité de créer une voie de contestation, suggère que le législateur a refusé de lier la protection des droits fondamentaux (le recours) à un renforcement des contraintes administratives (la certification systématique), préférant probablement une approche moins restrictive de la preuve de l'état civil.
Exposé sommaire
Par sa décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel à déclaré les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 sur la légalisation des actes d’état civil étrangers, contraires à la Constitution, car le législateur n’avait pas prévu de voies de recours judiciaires aux intéressés pour leur permettre de contester cette décision.
De fait, l’objet de renforcer la légalisation de ces documents en se rapportant à l’article 16 précité partiellement censuré, doit être doublement consolidé, en précisant davantage le fonctionnement de cette légalisation, mais aussi, en lui ajoutant une voie de contestation judiciaire.
Pris sur le modèle de la sécurisation des documents provenant de l’étranger mis en place en Israël et afin de lutter contre la prolifération des faux papiers et documents réputés émis depuis un pays étranger pour sécuriser les droits français et constitutionnels pouvant émaner de ces actes, cet amendement impose la traduction, l’authentification et la certification de tous les actes d’état civil fait en pays étranger qui sont rédigés dans les formes usitées par ce pays, qu’ils concernent des ressortissants français ou étrangers et y ajoute une voie de contestation judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).