Amendement n° CL117
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente ans. » »
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le titre de séjour « étudiant » aux moins de 30 ans pour éviter les détournements de procédure.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour étudiant en instaurant un critère d'âge, afin de transformer ce titre en un outil strictement réservé à la formation initiale et de limiter l'immigration par les études.
Exposé sommaire
Afin de lutter contre le risque de dévoiement des titres de séjours « étudiants » délivrés aux personnes étrangères, cet amendement propose de limiter la délivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée de trente ans au plus. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).