Amendement n° CL116
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux années ». »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'accès au séjour pour soins à une résidence de 2 ans en France, opposant solidarité et lutte contre le tourisme médical.
Intention : Verrouiller l'accès au dispositif pour les étrangers de passage afin de privilégier les résidents déjà intégrés, au risque de transformer un droit de santé en un droit lié à l'installation.
L'amendement vise à restreindre drastiquement le champ d'application du droit au séjour pour soins en introduisant un critère de présence physique préalable. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche fondée sur le besoin médical immédiat plutôt que sur l'ancrage territorial. Le débat souligne une tension entre la volonté de protéger les ressources de la solidarité nationale contre des usages jugés abusifs (tourisme médical) et la nécessité de garantir un accès aux soins aux étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge urgente, indépendamment de leur durée de présence sur le sol français.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, la France est le seul pays à délivrer une carte de séjour pour soins à des étrangers. Or, le dévoiement de ce dispositif généreux financé par la solidarité nationale, alors même que de nombreux français ont de plus en plus de mal à se soigner, s’est progressivement transformé en un simulacre de titre de séjour pour tourisme médical.
Soucieux de lutter contre ces dérives en proposant de réformer responsablement notre la procédure d’admission au séjour pour soins, cet amendement propose d’imposer une obligation de résidence antérieure de 2 ans sur le territoire national pour pouvoir bénéficier du séjour pour soins.
Dès lors, seul les étrangers ayant de véritables liens établis avec la France, pourraient bénéficier de ce dispositif. En revanche, il supprime la carte de séjour pour soins délivrée à l’étranger qui n’est pas déjà habituellement présent en France depuis au moins deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).