Amendement n° CL115
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« À ces fins, le maire peut, par convention, obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à assister les maires dans le contrôle des conditions de regroupement familial pour éviter qu'ils n'en assument seuls la charge.
Intention : Désengager politiquement et matériellement les maires d'une mission de contrôle migratoire en la requalifiant en une compétence partagée avec l'État.
L'amendement visait à transformer une mission de contrôle (logement et ressources) en une responsabilité partagée entre le maire et l'État. En proposant l'intervention de l'OFII ou d'autres autorités, l'auteur cherche à protéger les élus locaux contre l'épuisement de leurs moyens et contre l'insécurité juridique liée à une procédure complexe. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir la responsabilité de la vérification des conditions d'accueil au niveau de l'échelon municipal, sans créer de mécanisme d'assistance obligatoire qui pourrait alourdir la charge de l'administration centrale.
Exposé sommaire
Cet amendement, demandé au Sénat, prévoit que le maire puisse obtenir le soutien de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, ou de toute autre autorité administrative, lorsqu’il lui est demandé de vérifier les conditions de logement et de ressource dans le cadre d’une demande de regroupement familial.
En effet, il semble nécessaire que cette mission ne soit pas assumée par les maires seuls. Ils peuvent ne pas être familiers de cette procédure et donc éprouver le besoin d’être accompagnés.
A l’inverse, ils peuvent devoir y consacrer une part conséquente des moyens de leur mairie. Or, la politique de regroupement familial et donc celle de l’immigration demeure une politique régalienne.
Quelle que soit la situation, il est donc nécessaire que l’Etat apporte aux maires son concours lorsqu’ils le sollicitent. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).