Amendement n° CL112
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d’origine. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un casier judiciaire vierge pour les membres de la famille regroupés afin de sécuriser l'immigration.
Intention : Renforcer le contrôle sécuritaire de l'immigration familiale en érigeant l'absence de passé judiciaire comme condition de l'accueil.
L'amendement transforme le regroupement familial, conçu initialement comme un droit social, en un dispositif soumis à une condition de moralité judiciaire. En imposant la production d'un certificat de situation judiciaire du pays d'origine, l'auteur cherche à transformer un mécanisme d'accueil automatique en un mécanisme de filtrage sécuritaire. Le rejet de l'idée d'une « dérive » par le gouvernement (implicite dans l'adoption de l'amendement) montre que le législateur accepte ici de subordonner le droit à la vie familiale à une exigence de sécurité nationale, faisant du casier judiciaire un verrou d'entrée.
Exposé sommaire
Comme les Pays-Bas, cet amendement proposer d’exiger un casier judiciaire vierge des regroupés.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupement familial à de nouveaux membres de la famille éloignée. Cette dérive de notre politique du regroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200 000 titres économiques.
Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargir l’accès à l’immigration familiale. Toutefois, en n’exprimant aucune évolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, ce dernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toute maitrise.
Issu de la proposition de loi n°2472 renforçant les conditions d’accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable déposée le 19 décembre 2019 par le Député Eric PAUGET mesurant l’absence de contrôle de sécurité obligatoire dans notre législation concernant le processus de regroupement familial, cet amendement instaure l’obligation de justifier d’une exemplarité judiciaire pour tout bénéficiaire d’une procédure de regroupement familial en accompagnant cette demande d’un certificat de situation judiciaire du pays d’origine, afin de prévenir tout risques sécuritaire pour notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).