Amendement n° CL111
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeur ne présente pas, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un examen médical réalisé dans le pays d’origine datant de moins de six mois. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un examen médical préalable avant toute demande de regroupement familial pour limiter l'entrée de risques sanitaires.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en transformant le contrôle sanitaire d'une formalité de vérification à l'arrivée en un critère de sélection préalable à l'octroi du droit.
L'amendement propose de déplacer le contrôle sanitaire de l'arrivée sur le territoire (visite de l'OFII) vers l'étape de la demande (examen préalable). En rejetant cette mesure, le législateur maintient le contrôle sanitaire comme une étape de vérification à l'entrée, et non comme un filtre de sélection en amont de la procédure de regroupement. Le débat souligne une volonté de ne pas transformer le droit au regroupement familial en un processus de sélection médicale préventive qui pourrait entraver le droit à la vie familiale.
Exposé sommaire
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupement familial à de nouveaux membres de la famille éloignée. Cette dérive de notre politique du regroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200 000 titres économiques.
Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargir l’accès à l’immigration familiale. Toutefois, en n’exprimant aucune évolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, ce dernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toute maitrise.
Issu de la proposition de loi n°2472 renforçant les conditions d’accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable déposée le 19 décembre 2019 par le Député Eric PAUGET mesurant la faiblesse de notre législation en matière de prévention sanitaire du dispositif du regroupement familial, cet amendement instaure l’obligation d’accompagner, préalablement à toute demande de regroupement familial, un examen médical préalable visant à prévenir tout risques sanitaires.
Cette mesure vise à prévenir le risque sanitaire car actuellement, c’est l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargée d'effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial. (Art R. 434-31 CESEDA)Or, c’est considérant le recrudescence de certaines maladies ou virus qui avaient quasiment disparu de la société française, que cet amendement ajoute l’exigence du respect d’un critère sanitaire avant l’arrivée sur le territoire national, pour garantir une immigration plus responsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).