Amendement n° CL110
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Le demandeur doit apporter par écrit la preuve de ce fonds propre. Ce fonds ne peut résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation car il doit être immédiatement utilisable pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France, doit faire apparaître l’existence de ce fond, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document doit également préciser tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le regroupement familial à la preuve de ressources immédiates via un fonds d'installation bloqué en France.
Intention : Durcir drastiquement l'accès au regroupement familial en imposant une barrière financière de type 'capital d'installation' pour limiter l'immigration familiale au profit de l'immigration économique.
L'amendement propose de passer d'une logique de revenus (flux) à une logique de patrimoine disponible (stock) pour le regroupement familial. En s'inspirant du modèle canadien, il vise à transformer le droit au regroupement familial en un droit conditionné par l'autonomie financière immédiate de l'arrivant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le critère des revenus comme seul levier de contrôle, refusant d'imposer une barrière patrimoniale qui transformerait l'accès à la vie familiale en un droit de capacité financière.
Exposé sommaire
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupement familial à de nouveaux membres de la famille éloignée. Cette dérive de notre politique du regroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200 000 titres économiques.
Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargir l’accès à l’immigration familiale. Toutefois, en n’exprimant aucune évolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, ce dernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toute maitrise.
Issu de la proposition de loi n°2472 renforçant les conditions d’accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable déposée le 19 décembre 2019 par le Député Eric PAUGET mesurant la faiblesse de notre législation en matière de garantie financière au regroupement familial aujourd’hui conditionnée aux seuls revenus, cet amendement pris sur le modèle de la législation canadienne qui conditionne et favorise l’installation autonome de sa famille sur le territoire de la République, impose au demandeur de disposer des ressources suffisantes en justifiant d’un fond d’installation adapté à la taille de sa famille.
L’existence de ce fond démontre que le demandeur dispose des ressources suffisantes pour favoriser l’installation de sa famille. Son montant s’établi à quatre fois le SMIC pour un couple et six fois le SMIC pour une famille de trois personnes. Au‑delà, ce montant est majoré d’un mois de SMIC par personne supplémentaire.
Par ailleurs, ce fond communicable doit être immédiatement disponible au sein d’un établissement bancaire situé en France afin de subvenir instantanément aux besoins de sa famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).