Amendement n° CL108
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et notamment son coût pour chaque département »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'évaluation du coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés, opposant transparence budgétaire et gestion administrative.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question de l'accueil des mineurs non accompagnés en transformant une problématique de protection de l'enfance en un argument de poids sur la charge financière pesant sur les collectivités locales.
L'amendement visait à imposer une obligation de transparence financière sur un poste de dépense spécifique : l'aide sociale à l'enfance dédiée aux mineurs non accompagnés. En proposant d'intégrer ce coût au rapport annuel, l'auteur cherche à transformer un sujet de gestion sociale en un enjeu de responsabilité budgétaire territoriale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction entre le suivi des politiques de protection de l'enfance et l'analyse comptable de la charge induite par l'immigration, évitant ainsi que le rapport annuel ne devienne un outil de dénonciation du coût financier de l'accueil des mineurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel une évaluation du coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance.
Cette prise en charge représente un coût extrêmement important pour les départements, chargés des structures d’accueil et de la mise en place de celui-ci. Cependant, il existe une certaine opacité sur le coût réel pesant sur ces mêmes collectivités, il semble donc opportun de le préciser dans le cadre de ce rapport annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).