Amendement n° CL107
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, parmi eux, la part n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de minorité ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au rapport annuel l'évaluation des mineurs non accompagnés (MNA) accueillis par l'ASE sans vérification préalable de leur minorité, face aux risques de fraude et de cohabitation inadaptée.
Intention : Contraindre les services de l'ASE à rendre publics les dysfonctionnements et fraudes dans l'accueil de MNA, en mettant en lumière les prises en charge de majeurs comme mineurs pour des raisons de contrôle budgétaire, de transparence et de protection des mineurs réels.
L'amendement vise à contraindre les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à rendre compte des situations où des individus ont été pris en charge comme mineurs sans qu'une évaluation effective de leur minorité ait été effectuée. Le problème soulevé est concret : certains départements acceptent les déclarations de minorité sans vérification, ce qui crée un double risque — financier (prises en charge indues) et de sécurité (majeurs cohabitant avec des mineurs). L'exposé cite un rapport de 2021 de la Chambre régionale des comptes en Gironde et des réserves du procureur sur les « risques » que cela fait courir aux mineurs réels. Cet amendement, rejeté, révèle une tension : le gouvernement et la majorité ont préféré ne pas imposer de transparence systématique sur cette faille du contrôle, peut-être pour ne pas stigmatiser les départements ou craindre une charge administrative supplémentaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre de MNA pris en charge par l’ASE sans que leur minorité effective ait été évaluée au préalable.
En effet, de nombreux départements ont choisi de ne pas nécessairement faire évaluer la minorité de certains demandeurs, se limitant aux simples déclarations de la personne concernée. De ce fait, des majeurs ont été abusivement déclarés mineurs.
Cette pratique a été pointée par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine en 2021 concernant le département de la Gironde, ce qui avait également fait l’objet de réserves du procureur de la République, pointant « des prises en charge indues en assistance éducative » et le fait que « l’accueil de majeurs parfois relativement âgés au sein des mêmes structures que les mineurs fait courir à ces derniers de réels risques ».
L’évaluation de ces prises en charge indues du fait d’une défaillance de l’évaluation de la minorité, permettant de juger de ce que cette pratique représente en termes de coût et d’individus semble donc tout à fait pertinente en l’état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).