Amendement n° CL106
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
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Assouplit la vérification des actes d'état civil étrangers pour les adoptions, opposant sécurité juridique et fluidité administrative.
Intention : Faciliter la reconnaissance des liens de filiation acquis à l'étranger en réduisant les obstacles administratifs à la preuve de l'adoption.
L'amendement visait à créer une exception au régime de vérification de l'article 47 du Code civil pour les jugements d'adoption étrangers. En proposant de contourner le contrôle strict de la validité des actes, l'auteur cherchait à faciliter la reconnaissance automatique de ces statuts. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou de contrôle rigoureux sur l'état civil étranger, privilégiant la protection de l'ordre public et la fiabilité des registres nationaux sur la simplification des procédures de reconnaissance des liens de filiation acquis à l'étranger.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la vérification des actes de l’état civil étranger, en créant une exception à l'article 47 du code civil, dans le cas où l'état civil d'un étranger découle d'un jugement d'adoption produit par une juridiction étrangère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).