Amendement n° CL105
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article L. 510‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑1‑1. – Pour être recevables, les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de déposer une demande d'asile sur le territoire français pour contrer l'immigration clandestine.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire national en transformant le droit d'asile en une procédure administrative préalable, visant à supprimer l'effet d'attraction de la demande d'asile sur les flux migratoires.
L'amendement propose un basculement radical de la procédure d'asile : le passage d'un droit d'asile exercé sur le territoire (droit de solliciter la protection une fois arrivé) à un droit d'asile exclusivement extra-territorial (sollicité via les consulats ou par voie postale). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'accès au territoire comme condition de l'exercice du droit d'asile, refusant ainsi de transformer la demande d'asile en une procédure administrative dématérialisée ou consulaire qui rendrait l'entrée sur le territoire préalable à toute protection.
Exposé sommaire
Afin de lutter contre le dévoiement du droit d’asile comme utilisée comme filière d’immigration clandestine, aucune demande d’asile ne peut être déposée sur le sol métropolitain et ultramarin.
Seules seront jugées recevables les demandes d’asile déposées auprès de notre réseau consulaire et/ou régulièrement déposée par voie postale auprès des autorités administratives compétentes sur le sol métropolitain et ultramarin.
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en 2022, les demandes d’asile ont augmenté de 31 % par rapport à 2022. Une variation qui, sans une politique de demande d’asile rationalisée, augmentera davantage chaque année.
La demande d’asile est devenue une des voies de l’immigration clandestine, l’objectif est donc de limiter l’ampleur du phénomène.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).