Amendement n° CL103

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Retiré après publication Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 8 Déposé le 21/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 5 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de dissuader plus encore toute personne qui emploi ou conserve à son service une personne qui ne rempli pas les conditions de travail requises par la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).