Amendement n° CL101
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».
III. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« ou de l’enquête conduite par les agents de l’inspection du travail ».
Exposé sommaire
L’état de vulnérabilité ou de dépendance des étrangers donne lieu à de nombreux abus de la part d’employeurs ou de bailleurs peu scrupuleux.
Cet amendement a donc pour objectif de protéger les étrangers portant plainte pour les faits prévus par l’article 225-14 du code pénal, lequel sanctionne le fait de les soumettre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur l'état de dépendance apparents ou connus de l'auteur de l’infraction, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Il s’agit là d’une mesure de justice qui permettra aux étrangers de mettre fin à la loi du silence et d’alerter les autorités concernant les agissements délictuels dont ils sont victimes en matière de conditions de travail ou d’hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).