Amendement n° CL96
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la déchéance de nationalité aux homicides sur les forces de l'ordre.
Intention : Verrouiller l'usage de la déchéance de nationalité pour éviter qu'elle ne devienne une peine de droit commun disproportionnée, en protégeant le principe de l'exceptionnalité de cette sanction.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui aurait permis de retirer la nationalité aux auteurs d'homicides commis sur des agents de l'autorité publique. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de durcir la réponse pénale face à l'atteinte aux représentants de l'État et la protection du principe de proportionnalité des peines. En rejetant l'extension, le législateur a choisi de maintenir la déchéance de nationalité comme une sanction exceptionnelle, réservée aux atteintes aux intérêts essentiels de la Nation, et non comme une réponse automatique à des crimes de droit commun, même graves.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d'étendre la déchéance de nationalité disposée à l'article 25 du code civil aux auteurs d’un homicide commis sur un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique.
La déchéance de nationalité est une sanction éminemment lourde qui ne saurait être étendue à la légère. En la matière plus qu'en toute autre, les mots de Montesquieu dans les Lettres persanes, souvent cités mais rarement entendus, doivent être médités : "Il est quelquefois nécessaire de changer certaines lois. Mais le cas est rare ; et lorsqu’il arrive, il n’y faut toucher que d’une main tremblante".
La déchéance de nationalité n'est dès aujourd'hui possible que lorsque la nationalité est acquise, d'une part, et que l'intéressé est également titulaire d'une nationalité étrangère, d'autre part. Cela résulte notamment des engagements internationaux de la France, signataire de la convention européenne sur la nationalité conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997. Cette convention stipule également que la perte de nationalité ne saurait résulter que d'un "préjudice grave aux intérêts essentiels de l'État Partie".
Cette gradation dans l'échelle des peines est essentielle pour que les peines les plus graves conservent leur valeur exemplaire. "Les lois inutiles, affirmait encore à raison Montesquieu dans l'Esprit des lois, affaiblissent les lois nécessaires." En l'espèce, outre que les faits incriminés, bien que d'une particulière gravité, ne sauraient être vus comme constituant un préjudice grave aux intérêts de la nation, ils sont bien trop larges car ils incriminent aussi les faits commis en l’absence de volonté de commettre le délit ou sans préméditation (homicide involontaire ou homicide volontaire sans préméditation).
La sanction de déchéance de nationalité apparaît complètement disproportionnée. Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).