Amendement n° CL94
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets »
les mots :
« au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
Exposé sommaire
Aujourd'hui, le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 est exigé pour l'acquisition de la nationalité française. Cette exigence résulte toutefois d'un décret, le code civil se contentant d'imposer une "maîtrise suffisante" de la langue.
Le Sénat a entendu expliciter le niveau de langue exigé, auparavant fixé par décret, et le renforcer à B2. Il le fait toutefois via une formule imprécise qui ne permet pas l'intelligibilité de la loi pour les étrangers. Le présent amendement propose donc d'expliciter clairement le niveau requis en faisant référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 et de restaurer ce niveau à B1, écrit et oral
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).