Amendement n° CL93
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiat »
les mots :
« au moins égale au niveau oral A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas aujourd'hui d'exigence particulière de maîtrise de la langue conditionnant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. Le Sénat a entendu exiger que le niveau de français atteint soit supérieur ou égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
L'absence de renvoi au décret d'une part et le flou de la formulation d'autre part rendent toutefois imprécis le niveau exigé, ce qui est de nature à complexifier la compréhension des attendus. Par ailleurs, l'exigence d'un niveau A2 apparaît excessive.
Le présent amendement propose donc de modifier la proposition sénatoriale pour que le niveau exigé soit, d'une part, explicitement le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 et, d'autre part, que cette exigence ne porte que sur l'oralité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).