Amendement n° CL89
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mesure visant à restreindre l'AME pour maintenir son accès aux soins, face au risque de surcoût de santé publique.
Intention : Sanctuariser l'AME en tant que dispositif de santé publique pour éviter un transfert de coûts vers les urgences et protéger la sécurité sanitaire globale.
L'amendement propose de supprimer l'article visant à réduire l'accès à l'Aide Médicale de l'État (AME). Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une vision de l'AME comme levier de régulation migratoire (visée par le texte initial) à une vision de l'AME comme outil de santé publique et de maîtrise des coûts. En s'appuyant sur des données de l'Inspection des finances, l'amendement souligne que la restriction des soins de droit commun entraîne une explosion des dépenses de soins urgents. Son adoption signifie que le législateur privilégie la continuité des soins et l'efficience budgétaire à long terme sur la volonté de durcir les conditions de séjour des étrangers.
Exposé sommaire
La suppression de l'Aide médicale de l'Etat (AME) est une faute morale et technique. L'AME n'est pas en effet un outil de politique migratoire, mais bien un outil de santé publique. Elle permet de protéger l'ensemble de la société tout en répondant à l'impératif éthique de prendre soin des plus fragiles qui sont sur notre sol. L'instrumentalisation de l'AME dans le débat migratoire est donc indécent.
Un rapport conjoint de l'Inspection des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales publié en octobre 2019 tranche le débat au fond sans aucune ambiguïté. Il invitait à ne plus réduire le panier de soins afin d'éviter des retards de soins et des aggravations des pathologies qui contraient plus chers in fine. Il précisait que la mise en place d'un droit d'entrée faisait courir des risques analogues en se fondant sur la brève existence d'un tel droit en 2011-2012 : pour une faible baisse (- 2,5 %) de la dépense d'AME de droit commun, une forte hausse (+ 33,3 %) de la dépense de soins urgents avait été constatée.
Nous proposons donc de supprimer cet article afin de restaurer l'AME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).