Amendement n° CL80

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 bis Déposé le 21/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en manifeste la volonté »

les mots :

« prouve son assimilation à la communauté française dans des conditions prévues par décret ».

Exposé sommaire

Si la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil encadre davantage l'obtention de la nationalité pour un enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans et que l'on ne peut que saluer cette amélioration, il serait souhaitable de conditionner l'obtention de la nationalité de ce dernier à une véritable assimilation.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).