Amendement n° CL72
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’étranger »
les mots :
« Le ménage constitué avec l’étranger ».
Exposé sommaire
Il ne peut être exigé d’un étranger marié à un ressortissant français qu’il justifie de ressources stables, régulière et suffisantes pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" alors qu’il ne peut précisément, en l’absence d’un tel titre, travailler et disposer des ressources telles qu’exigées par le présent article. Par ailleurs, le couple marié constitue une unité au sens fiscal. Il convient donc de considérer que les exigences relatives à la justification des ressources concernent le foyer dans son ensemble et non l’étranger seul.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).