Amendement n° CL70
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le report au 1er janvier 2025 pour l'interdiction d'enfermer les enfants étrangers, l'appliquer immédiatement.
Intention : Accélérer l'interdiction de l'enfermement des mineurs migrants et mettre immédiatement en œuvre les obligations internationales de la France, en écartant un délai de transition présenté comme administrativement nécessaire mais éthiquement indéfendable au regard de la vulnérabilité de l'enfance.
L'amendement propose d'avancer la date d'entrée en vigueur de l'interdiction d'enfermer les mineurs migrants de six mois (du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2024 ou immédiatement). L'auteur s'appuie sur les obligations internationales de la France au titre de la Convention des droits de l'enfant et sur les positions du Comité des droits de l'enfant pour contester le délai comme injustifié. Le débat révèle une tension classique : d'un côté, la protection des enfants et le respect des engagements internationaux justifieraient une application sans délai ; de l'autre, l'administration aurait besoin du temps de transition pour restructurer ses pratiques (accueil, hébergement, alternatives à la rétention). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié l'ajustement progressif des services sur l'urgence humanitaire affichée dans l'objectif de la loi.
Exposé sommaire
La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant . L’objectif poursuivi par le projet de loi concernant cette disposition étant de prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs et donc d’agir en conformité avec les obligations internationales de la France.
Par conséquent, compte tenu de l’objectif urgent et primordial poursuivi en la matière, un report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 est injustifié.
Cet amendement est proposé par France terre d’asile, la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et Forum Réfugiés-Cosi. Il suit également les recommandations de l’UNICEF en matière de droit des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).