Amendement n° CL69
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à limiter le pouvoir du juge des libertés et de la détention face aux nullités de procédure.
Intention : Verrouiller la procédure de rétention en limitant les moyens de contestation fondés sur les vices de forme, afin de réduire l'impact des erreurs administratives sur la validité des mesures de maintien en zone d'attente ou de rétention.
L'amendement visait à maintenir la plénitude du contrôle juridictionnel sur la régularité des procédures de rétention ou d'éloignement. En s'opposant à l'article issu du Sénat, l'auteur dénonce une volonté de restreindre la capacité du juge à sanctionner les vices de procédure par des nullités. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de réduire l'influence des irrégularités procédurales sur le sort des étrangers, privilégiant l'efficacité de la mesure de contrainte sur la protection rigoureuse des droits de la défense.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
En limitant la prise en compte des nullités par le juge des libertés et de la détention, alors qu’en l’état actuel du droit celles-ci sont celles qui portent atteintes aux droits des étrangers, cet article propose un affaiblissement des droits des étrangers sans aucun intérêt en termes d’accueil ou d’intégration et restreignant le droit au recours effectif.
Cet article doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).