Amendement n° CL68
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à accélérer les procédures d'éloignement et à faciliter les visites domiciliaires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les droits fondamentaux des étrangers (secret médical, vie privée) contre une logique de police administrative qui tend à réduire les délais de recours et à accroître la surveillance.
L'amendement propose de supprimer un article qui, sous couvert de simplification administrative, durcit les conditions de maintien sur le territoire des étrangers. Le débat (via l'exposé) révèle une opposition frontale entre une volonté de célérité procédurale (accélérer l'éloignement dès le rejet du recours OFPRA) et la protection des droits fondamentaux (secret médical, droit à la vie privée via les visites domiciliaires). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement au détriment de certaines garanties procédurales et de la protection de la vie privée des personnes concernées.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
L’érosion majeure du secret médical que constitue la modification de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », la possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA, l’allongement de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence ne présentent pas d’intérêt en matière d’accueil ou d’intégration. Sous couvert de simplification administrative, cet article effectue un détricotage considérable des dispositifs d’accueil et d’intégration et attaque directement les droits des personnes primo-arrivantes.
Cet article doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).