Amendement n° CL67
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 à 32.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire le recours à la visioconférence pour les audiences de la CNDA, jugée incompatible avec la qualité de la justice en matière de demande d'asile.
Intention : Garantir que les jugements en matière d'asile conservent un minimum de qualité et d'humanité en interdisant un mode de jugement à distance jugé incompatible avec la gravité des enjeux pour des personnes vulnérables.
L'amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 32 de l'article 21, qui autorisent le recours aux audiences par « moyen de communication audiovisuelle » (visioconférence) à la Cour nationale du droit d'asile. L'auteur s'appuie sur des critiques convergentes de magistrats, avocats et associations : problèmes de transmission de pièces, risques de renvois, délais allongés, et surtout l'inadéquation foncière de ce mode pour juger du sort de personnes en détresse dont les enjeux vitaux sont en cause. Le débat cristallise une tension classique : efficacité administrative (gains logistiques) vs. qualité de la justice et droits du requérant. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a accepté la visioconférence en matière d'asile, malgré ces critiques documentées.
Exposé sommaire
L’article prévoit toute une refonte de la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a le recours possible aux audiences employant un « moyen de communication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présent article prévoient le recours à la visioconférence pour juger de l’avenir d’une personne en situation de détresse. C’est inacceptable.
Par ailleurs, la justice ne peut pas être rendue de manière tout à fait optimale lorsque l’on a recours à la visioconférence. Nous avons été alertés à plusieurs reprises, tant par des magistrats que par des avocats et des associations, du risque pour le requérant d’une audience en visioconférence : problème de transmission de pièces, risque de renvois, etc.
Le recours à la visioconférence n’améliore les audiences de la CNDA pour personne : ni pour les magistrats, ni pour les avocats et encore moins pour les exilés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).