Amendement n° CL66
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la nomination directe de l'assesseur par le HCR plutôt qu'une proposition au Conseil d'État, pour préserver l'indépendance de l'expert.
Intention : Garantir l'autonomie de l'expertise internationale au sein de la CNDA en empêchant l'institution judiciaire nationale de s'approprier le choix des assesseurs spécialisés.
L'amendement s'oppose au transfert du pouvoir de nomination du HCR vers le Conseil d'État. En proposant de conserver le mécanisme actuel (nomination par le représentant du HCR avec avis conforme), l'auteur cherche à éviter que le Conseil d'État ne devienne l'acteur décisionnel de la désignation des assesseurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de recentrer la procédure de nomination sur l'institution internationale (le HCR), tout en plaçant le Conseil d'État dans un rôle de contrôle (proposition/avis) plutôt que de décision, ce qui semble paradoxalement inverser la logique de l'amendement qui voulait
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans les formations collégiales à la CNDA. L’article 20 du présent projet de loi propose que, en formation collégiale, un juge soit nommé par le vice-président du Conseil d’État sur proposition du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Il est préférable de conserver la disposition telle qu’elle existe aujourd’hui : une nomination par le représentant du HCR sur avis conforme du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).