Amendement n° CL65
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 28.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir la formation collégiale comme principe à la CNDA plutôt que de généraliser le juge unique.
Intention : Préserver la collégialité comme garantie d'une justice de qualité et équitable dans les contentieux d'asile, contre une rationalisation budgétaire qui sacrifierait la délibération collective et le dialogue avec les demandeurs.
L'amendement s'oppose à l'élargissement de la procédure à juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le groupe écologiste-NUPES dénonce un changement présenté comme une mesure d'efficacité mais qui poursuivrait en réalité un double objectif budgétaire et accélérationniste, au détriment de la qualité de la justice et des conditions de travail des magistrats. L'exposé sommaire insiste sur le rôle de la collégialité : correction des biais individuels, débat enrichi entre magistrats, qualité des échanges avec le demandeur. Il invoque également un risque de non-conformité avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux (droit à être entendu équitablement) et s'appuie sur la position de la Défenseure des Droits. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a effectivement tranché en faveur d'une généralisation du juge unique comme instrument de rationalisation budgétaire et procédurale, acceptant implicitement que cette rationalisation prime sur les enjeux de qualité institutionnelle et de respect des droits procéduraux.
Exposé sommaire
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. Les magistrats, les avocats, les associations comme les exilés demandent le maintien de la formation collégiale. La volonté du gouvernement de recourir plus généralement au juge unique poursuit un double objectif : faire des coupes budgétaires et accélérer les procédures d’asile. Le gouvernement compte faire cela sur le dos, à la fois de la santé des travailleurs et travailleuses de la CNDA et sur la qualité de la justice elle-même.
La formation collégiale est essentielle pour rendre la justice correctement. Non seulement elle permet de corriger ou d’atténuer les biais possibles des magistrats mais elle assure également une intelligence commune sur les dossiers traités. La suppression de collégialité, puisqu’au fond c’est de cela dont il s’agit, va grandement altérer la qualité et la richesse des échanges avec le demandeur au cours de l’audience.
En outre, la généralisation de la procédure à juge semble contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui assure à toute personne d’être « entendue équitablement ».
La collégialité doit donc demeurer le principe et non l’exception à la CNDA comme l’indique la Défenseure des Droits dans son rapport sur le projet de loi (pp. 11-12 du Rapport).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).