Amendement n° CL64
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en veillant à ne pas affecter de membres dont les prises de positions peuvent laisser supposer qu’ils ne sont pas impartiaux. »
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Obliger le président de la Cour à affecter les juges selon leurs prises de position pour garantir l'impartialité.
Intention : Verrouiller l'impartialité des juges en imposant un contrôle sur leurs convictions personnelles pour protéger les publics vulnérables, face à une gestion administrative jugée trop opaque.
L'amendement tente d'introduire un critère de gestion des ressources humaines judiciaires fondé sur l'éthique et les convictions des magistrats. En s'appuyant sur une jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur cherche à transformer une règle d'organisation interne en une obligation de vigilance contre les biais idéologiques (xénophobie, homophobie, islamophobie). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi un mécanisme de contrôle des opinions des juges, préférant maintenir la gestion des affectations sous le seul contrôle de l'administration judiciaire sans critère explicite de neutralité idéologique.
Exposé sommaire
Une des problèmes que soulève la généralisation de la procédure à juge unique c’est la partialité des juges. Le Conseil d'État, dans sa décision CE n°489058 du 31 octobre 2023 refuse de suspendre, en référé, la décision mettant fin aux fonctions à la Cour nationale du droit d'asile d’un juge qui s’est illustré par ses prises positions xénophobes, LGBTQIphobes et islamophobes.
Poursuivant cette logique d’impartialité vis-à-vis des personnes étrangères, notamment celles de confession musulmane ou celles appartenant à la communauté LGBTQI, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres en tenant compte des prises de position des membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).