Amendement n° CL62
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la restriction de l'accès à l'hébergement pour les déboutés du droit d'asile, opposant dignité humaine et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'universalité de l'accès à l'hébergement d'urgence pour protéger les droits fondamentaux des personnes précaires, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de restreindre l'aide sociale pour inciter au départ ou limiter l'attractivité du territoire.
L'amendement visait à neutraliser une disposition issue du Sénat qui conditionne ou limite l'accès au Dispositif National d'Accueil (DNA) pour les personnes dont la demande d'asile a été rejetée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les conditions de vie des déboutés du droit d'asile en utilisant l'hébergement comme un levier de pression ou de gestion des flux, plutôt que de maintenir l'hébergement comme un droit inconditionnel lié à la situation de vulnérabilité.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
En modifiant le CESEDA, cet article restreint fortement l’accès des déboutés du droit d’asile à un hébergement au titre du dispositif national d’accueil.
Il ne présente aucun intérêt en termes d’accueil et d’intégration et aura pour seule conséquence la dégradation des conditions de vie des personnes concernées.
Cet article doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).