Amendement n° CL61
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inclusion de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile dans le calcul du quota de logements sociaux.
Intention : Empêcher que l'accueil d'urgence des demandeurs d'asile ne serve de 'soupape de sécurité' permettant aux communes de se soustraire à leur obligation de produire des logements sociaux durables.
L'amendement vise à empêcher que l'hébergement temporaire ou d'urgence des demandeurs d'asile ne soit utilisé par les communes pour satisfaire leurs obligations légales en matière de construction de logements sociaux. En rejetant cette disposition issue du Sénat, le législateur (via la commission) refuse de permettre une substitution de l'hébergement d'urgence — par nature précaire et temporaire — à la création de logements sociaux pérennes. Le débat souligne une tension entre une vision comptable de l'obligation de logement (où chaque lit compte) et une vision structurelle (où le logement social doit répondre à un besoin de résidence stable).
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci intègre les places des centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, centres provisoires d’hébergement, dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et centres d’accueil et d’évaluations des situations dans le décompte du taux de logements sociaux imposé aux communes par la loi.
Cette manœuvre, dont le lien avec le texte initial est discutable au sens de l’article 45 de la Constitution, vise à permettre aux communes un moindre investissement dans les logements sociaux, lesquels profitent aux habitants de notre pays les plus précaires et en besoin de solidarité publique.
Cet article doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).