Amendement n° CL60
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion de l'hébergement d'urgence pour les personnes sous OQTF ou refusées l'asile, opposant dignité humaine et contrôle migratoire.
Intention : Garantir l'universalité de l'accès à l'hébergement d'urgence en empêchant que le droit à l'accueil ne soit utilisé comme un outil de coercition migratoire.
L'amendement s'attaque à une disposition issue du Sénat qui visait à restreindre l'accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes dont le maintien sur le territoire est juridiquement contesté (OQTF, refus d'asile). En proposant la suppression de cet article, l'auteur cherche à neutraliser une mesure de filtrage social. Le débat, bien que non détaillé ici, s'inscrit dans une tension classique : d'un côté, l'utilisation de l'hébergement comme levier de pression pour l'exécution des mesures d'éloignement, et de l'autre, le maintien d'un principe d'universalité de l'accueil d'urgence fondé sur la dignité. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la continuité de la protection sociale face aux impératifs de politique migratoire.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci précise en effet l’exclusion des personnes concernées par une OQTF ou déboutées du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence.
Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021‑2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des OQTF en 2021 est de 5,7 %.
Cet amendement vise donc à dégrader les conditions d’hébergement de personnes dont la grande majorité restera sur le territoire français. Ne présentant aucun intérêt en matière d’accueil ou d’intégration et présentant un danger pour les conditions de vie, d’hébergement et la dignité des personnes concernées, cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).