Amendement n° CL59
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de suspendre la prise en charge des soins (PUMa) suite à un rejet d'asile et une OQTF.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins de santé en le déconnectant du statut administratif de l'individu pour éviter une précarité sanitaire accrue.
L'amendement s'attaque à un mécanisme de sanction automatique liant le statut migratoire à l'accès aux soins de santé. En proposant la suppression de l'article 19 bis B, l'auteur cherche à briser le lien de causalité entre l'expulsion (souvent inefficace selon les chiffres cités) et la rupture de la continuité des soins. Le rejet de cet article par le Sénat (et sa volonté de suppression ici) révèle une tension entre une volonté de contrôle migratoire par la privation de droits sociaux et une approche de santé publique visant à éviter des risques sanitaires pour la population globale.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Cet article prévoit que le rejet définitif d’une demande d’asile implique une OQTF et conduise à l’interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des OQTF en 2021 est de 5,7%.
Cet article vise donc à priver de soins des personnes dont la grande majorité restera sur le territoire français. Ne présentant aucun intérêt en matière d’accueil ou d’intégration et présentant un danger pour la santé et la dignité des personnes concernées, il doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).