Amendement n° CL58
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une contrainte imposée à l'OFPRA pour permettre une évaluation individualisée des parcours de réfugiés.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une marge d'appréciation discrétionnaire aux agents de l'OFPRA pour favoriser l'accueil, tandis que le maintien de l'article vise à verrouiller les critères d'évaluation pour limiter l'arbitraire ou l'extension non contrôlée du droit d'asile.
L'amendement visait à supprimer une disposition issue du Sénat qui, selon l'auteur, rigidifie le cadre d'action de l'OFPRA. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre procédural strict et normé pour l'Office, privilégiant la prévisibilité et l'uniformité des critères d'examen au détriment d'une flexibilité permettant de prendre en compte les spécificités de chaque parcours individuel. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de l'asile fondée sur des procédures standardisées et contrôlées à une vision fondée sur l'examen de la singularité des situations humaines.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci contraint le travail de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et empêche de prendre en compte les situations particulières pouvant se présenter. Constituant un frein à l’accueil et à l'intégration des primo-arrivants, il doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).