Amendement n° CL57
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un nouveau motif de refus de visa pour éviter de durcir les conditions d'entrée et de séjour.
Intention : Verrouiller davantage l'accès au territoire national en empêchant l'introduction de nouveaux critères de refus de visa par le biais de cet article.
L'amendement visait à neutraliser une disposition issue du Sénat qui créait une nouvelle cause de refus de visa. Son rejet confirme la volonté du législateur de renforcer les mécanismes de contrôle migratoire en multipliant les motifs de refus, privilégiant la sécurité et la maîtrise des flux sur la fluidité de l'accueil et de l'intégration des étrangers.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en instituant un nouveau motif de refus de visa.
Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).