Amendement n° CL56
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à accroître le traitement des données de voyage pour limiter l'immigration.
Intention : L'auteur cherche à brider l'arsenal technologique de surveillance des frontières pour empêcher la transformation de la gestion migratoire en un système de contrôle numérique systématique.
L'amendement propose de supprimer un dispositif issu du Sénat qui renforce les capacités de surveillance et de collecte de données de l'Agence nationale des données de voyage. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une approche de contrôle migratoire par la technologie et la donnée, au détriment des préoccupations liées à la protection de la vie privée ou à la facilitation de l'intégration des primo-arrivants. Le débat oppose une vision de la gestion des flux migratoires par la surveillance accrue (logique de contrôle) à une vision centrée sur les droits des individus et la fluidité des parcours (logique d'intégration).
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Cette mesure vise à durcir encore davantage le texte afin de rendre plus difficile l’immigration en accroissant le traitement de données de l’Agence nationale des données de voyage. Allant contre une logique d’intégration et portant une vision purement répressive à l'encontre des primo-arrivants, cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).