Amendement n° CL55
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la rétention administrative prolongée à la Guyane, opposant sécurité territoriale et respect des libertés individuelles.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un régime de droit d'exception territorialisé en Guyane, protégeant ainsi le droit à la liberté d'aller et venir contre une extension de la détention administrative.
L'amendement vise à bloquer la transposition d'un régime d'exception (initialement conçu pour Mayotte) vers la Guyane. Le débat souligne une divergence fondamentale sur la nature du territoire guyanais : pour le Sénat, la pression migratoire justifie un régime de contrôle d'identité dérogatoire et plus long ; pour l'auteur, cette mesure est une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux qui ne repose sur aucune spécificité juridique propre à la Guyane. Le rejet de cette proposition par le Sénat (mais son adoption ici en commission) montre que le législateur est tiraillé entre une volonté de durcir le contrôle des flux et la nécessité de maintenir un socle de libertés publiques uniforme.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci étend à la Guyane la dérogation s’appliquant au territoire de Mayotte concernant la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité. Cette dérogation ne se justifie pas par la situation sur le territoire et dégrade les droits des personnes concernées.
Cet article doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).