Amendement n° CL54
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ajout d'amendes lourdes cumulables aux peines de prison, opposant répression accrue et précarité des étrangers.
Intention : L'auteur cherche à limiter la sévérité de la loi en protégeant le reste à vivre économique des étrangers pour favoriser leur intégration, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de renforcer la pression punitive par un cumul de sanctions (prison + amende).
L'amendement visait à neutraliser une volonté de durcissement de la réponse pénale introduite par le Sénat. En proposant la suppression pure et simple de l'article 14 F, l'auteur cherche à empêcher le passage d'une logique de sanction privative de liberté à une logique de sanction financière cumulative. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de punir par l'emprisonnement, mais de multiplier les leviers de pression économique sur les étrangers, considérant que la sanction financière est un complément nécessaire à la dissuasion, malgré le risque de précarisation souligné par les opposants.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesures d’emprisonnement, cet article ne fait qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnement déjà présentes dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont suffisamment fortes et dissuasives.
Les personnes primo-arrivantes connaissent souvent une situation précaire. Le montant élevé des amendes comme leur principe même ne peut que nuire à leur intégration en dégradant leur situation économique.
Cet article doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).