Amendement n° CL52
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter que le déliement des mesures d'éloignement de l'aide au retour ne rende ces décisions inapplicables.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le lien entre sanction administrative et moyens de mise en œuvre pour garantir l'effectivité de l'éloignement et protéger la dignité des personnes visées, tandis que le rejet confirme une volonté de traiter l'aide au retour comme une modalité facultative ou distincte de la décision d'éloignement.
L'amendement visait à maintenir une corrélation stricte entre l'obligation de quitter le territoire (OQTF/IRTF) et l'octroi d'une aide au retour. En rejetant cette suppression, le législateur a choisi de dissocier l'acte de contrainte (l'éloignement) de l'accompagnement financier (l'aide). Ce rejet révèle une volonté de traiter l'exécution de la mesure d'éloignement comme une procédure autonome, acceptant le risque de précarisation ou d'ineffectivité de la mesure pour privilégier une flexibilité administrative ou budgétaire sur le dispositif d'aide.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci est incohérent puisqu’en décolérant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité de ces décisions et ne peut qu’amener à précariser davantage la situation des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).