Amendement n° CL51
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prise en charge financière de l'assignation à résidence par l'intéressé et de ses renouvellements.
Intention : Sanctionner l'État en refusant de transférer le coût de la contrainte administrative sur les administrés et limiter la durée de la privation de liberté.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant à l'autorité administrative de faire supporter les frais de l'assignation à résidence aux personnes visées. En contestant également la possibilité de renouveler cette mesure à deux reprises, l'auteur cherche à limiter la durée et la charge financière de la contrainte administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanction financière et de prolongation de la mesure, renforçant ainsi le pouvoir de coercition de l'administration au détriment de l'individu.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Faire financer par les personnes concernées leur assignation à résidence par l’autorité administrative est une sanction injustifiée et qui ne facilite ni leur intégration ni leur expulsion.
De même, la possibilité de renouveler deux fois l’assignation à résidence apparaît déraisonnable.
Cet article doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).