Amendement n° CL50
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article prévoyant la réduction des droits sociaux des personnes visées par une mesure d'éloignement.
Intention : Utiliser la privation de droits sociaux comme un outil de coercition pour favoriser le départ des étrangers, au risque de créer une précarité durable pour ceux qui restent.
L'amendement s'attaque à un dispositif de pression indirecte : en restreignant les ressources sociales des étrangers sous le coup d'une mesure d'éloignement, le législateur cherche à rendre leur maintien sur le territoire plus difficile ou à les inciter au départ. L'auteur souligne l'inefficacité pratique de la mesure (taux d'exécution de 9,3%) pour démontrer que la loi ne vise pas l'éloignement effectif, mais une précarisation systématique de populations qui resteront de toute façon en France. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser la précarité sociale comme un levier de politique migratoire, même si l'objectif d'éloignement n'est pas atteint.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci dégrade la situation sociale des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%. Cet amendement vise donc à accélérer la privation de ressources de personnes dont la grande majorité restera sur le territoire français après l’édiction de la mesure d’éloignement. Ne présentant aucun intérêt en matière d’accueil ou d’intégration, cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).