Amendement n° CL48
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la conditionnalité de l'aide au développement à la coopération migratoire, opposant efficacité de l'aide et pression diplomatique.
Intention : Détacher l'aide humanitaire et de développement des enjeux de contrôle migratoire pour protéger l'intégrité des programmes de lutte contre la pauvreté et les droits des populations locales.
L'amendement visait à supprimer l'article 14 A qui lie l'octroi de visas et l'aide publique au développement (APD) à la coopération des États tiers en matière de migration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser l'aide au développement et la politique de visas comme des leviers de pression (outils de coercition) pour contraindre les pays partenaires à la réadmission des migrants, au détriment d'une approche strictement basée sur les besoins de développement des populations locales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de l’article 14 A qui prévoit un net durcissement de la délivrance de visas ainsi qu’une restriction de l’aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire.
De l’avis de l’ONG CCFD, verser davantage si le pays collabore en matière de réadmission ou de contrôle des frontières reviendrait à détourner cette aide de son objectif initial de réduction de la pauvreté (article 208 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne).
La conditionnalité de l’APD à la coopération migratoire des pays tiers va à l’encontre des principes d’efficacité de l’aide consignés dans la Déclaration de Paris, le Programme d’action d’Accra, le Partenariat de Busan et celui de Nairobi, dont la France est signataire. Ces textes invitent à s’appuyer avant tout sur les besoins des populations dans les pays concernés, ainsi que sur les plans de développement et priorités décidés au niveau national.
L’approche incitative positive ou négative implique une relation inégale entre les pays, qui va à l’encontre d’une démarche partenariale, pourtant prônée par l’UE et ses États membres, et renforce des rapports de domination préexistants. Cette vision peut avoir des effets contre-productifs sur les déplacements de population et nourrir le ressentiment de la population de ces pays à l’égard des États européens.
Une politique restrictive en matière de visas sert bien souvent à « punir » un État tiers dont la coopération diplomatique dans un domaine n’a pas été appréciée. Pourtant, les premières personnes à pâtir de la situation sont les populations elles-mêmes, dont les projets d’études, de visites à ses proches ou de rapprochement familial sont mis en péril. Dans certains pays, cela provoque le départ par des voies irrégulières et potentiellement dangereuses de personnes qui avaient vocation à emprunter des voies sûres et légales de migration. La politique restrictive en matière d’octroi de visas peut avoir pour conséquence de renforcer des filières d’arnaque aux visas ou de traite de personnes désireuses de se rendre en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).