Amendement n° CL46
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de conditionner la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour au respect d’un contrat d'engagement au respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France.
Le groupe Écologiste – NUPES tient notamment à rappeler que le Contrat d’engagement au respect des principes de la République méconnaît l’article 1 du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).