Amendement n° CL44
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de renouvellements successifs d'une CST pour éviter de basculer des résidents en situation irrégulière.
Intention : Sanctuariser la continuité du droit au séjour pour les personnes déjà intégrées et éviter la création artificielle de situations d'irrégularité.
L'amendement vise à neutraliser un mécanisme de précarisation automatique de la situation administrative. En s'opposant à la limitation des renouvellements de la Carte de Séjour Temporaire (CST), l'auteur cherche à empêcher que le simple passage du temps ne transforme un séjour régulier en séjour irrégulier. Le rejet de cette limitation par le texte initial (que l'amendement tente de contrecarrer) suggère une volonté du législateur de créer une forme de 'pression au départ' ou de rotation forcée des résidents, tandis que l'adoption de cet amendement réaffirme la primauté de la stabilité de la situation administrative sur la gestion par la durée.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une CST. Cette mesure est infondée et particulièrement restrictive. Si cet article était voté, il plongerait de nombreuses personnes, en situation régulière depuis plusieurs mois voire plusieurs années, dans l’irrégularité pour des motifs complètement arbitraires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).