Amendement n° CL43
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délit de séjour irrégulier pour éviter de criminaliser des personnes victimes de la lenteur administrative.
Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser le séjour irrégulier pour protéger les personnes en attente de régularisation de la sanction pénale.
L'amendement vise à neutraliser l'un des piliers de la répression de l'immigration irrégulière en supprimant la qualification pénale du simple fait de séjourner sans titre. En rejetant la création de ce délit, le législateur refuse de transformer une situation administrative (souvent aggravée par l'inertie de l'État) en une infraction pénale. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de contrôle migratoire strict (sécurisation des frontières) et la protection des droits fondamentaux (non-criminalisation de la précarité administrative). L'adoption de cet amendement indique que l'intention de la loi, malgré une volonté de fermeté, ne doit pas conduire à une gestion purement répressive de l'irrégularité de séjour.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au rétablissement du délit de séjour irrégulier qui est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent nullement un danger pour l’ordre public. Seraient notamment concernées de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des manquements de l’administration à leur endroit, à cause de délais de traitement trop longs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).